Code pénal - Article 131-40
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Article 131-40
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.
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Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 59-1 (V)
Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 29 (Ab)
Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 7 (V)
Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 - art. 3 (V)
Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - art. 7 (M)
Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R452-1, v. init.
Code de la consommation - art. R217-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R452-1 (V)
Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 29 (Ab)
Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 7 (V)
Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 - art. 3 (V)
Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - art. 7 (M)
Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R452-1, v. init.
Code de la consommation - art. R217-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R452-1 (V)
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