Code pénal - Article 131-28

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Article 131-28

L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Code pénal - art. 131-48 (V)
Code pénal - art. 434-40 (V)

Codifié par:
Loi 92-683 1992-07-22


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