Code pénal - Article 131-22
Chemin :
- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
- Modifié par LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique.
Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première instance.
Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route ou sur le fondement des articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1 et 434-10, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route.
Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées à l'article 132-44. Il doit en outre se soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l'affecter.
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
Liens relatifs à cet article
Code pénal - art. 221-6-1
Code pénal - art. 222-19-1
Code pénal - art. 222-20-1
Code pénal - art. 434-10
Cité par:
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V)
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10
LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (VD)
Code de la route. - art. L223-5 (VD)
Code de la route. - art. L223-9 (VD)
Code de la route. - art. L224-16 (VD)
Code de la route. - art. L236-3 (VD)
Code de la route. - art. L243-1 (M)
Code de la route. - art. L244-1 (VD)
Code de la route. - art. L245-1 (VD)
Code de la route. - art. L324-2 (V)
Code de la route. - art. L325-3-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L3136-1 (M)
Code des assurances - art. L211-26 (V)
Code pénal - art. 132-54 (VT)
Code pénal - art. 132-56 (VT)