Code pénal - Article 131-10
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Article 131-10
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
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Cité par:
Codifié par:
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab)
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)
Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V)
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Saisine du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Code de commerce - art. L470-2 (T)
Code de procédure pénale - art. 775 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L432-3 (V)
Code pénal - art. 131-11 (V)
Code pénal - art. 131-2 (V)
Code pénal - art. 131-3 (VD)
Code pénal - art. 132-31 (V)
Code pénal - art. 434-41 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L725-13 (V)
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)
Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V)
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Saisine du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Code de commerce - art. L470-2 (T)
Code de procédure pénale - art. 775 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L432-3 (V)
Code pénal - art. 131-11 (V)
Code pénal - art. 131-2 (V)
Code pénal - art. 131-3 (VD)
Code pénal - art. 132-31 (V)
Code pénal - art. 434-41 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L725-13 (V)
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