Code pénal - Article 131-8
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- Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 107
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
La peine de travail d'intérêt général peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat.
Liens relatifs à cet article
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 71, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 77, v. init.
Arrêté du 7 mars 2012, v. init.
DÉCISION n°2014-696 DC du 7 août 2014, v. init.
Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 - art. 2
Code de la route - art. L1-1 (Ab)
Code de la route. - art. L221-2 (V)
Code de la route. - art. L223-5 (V)
Code de la route. - art. L223-9 (V)
Code de la route. - art. L224-16 (V)
Code de la route. - art. L224-17 (V)
Code de la route. - art. L224-18 (V)
Code de la route. - art. L224-5 (Ab)
Code de la route. - art. L231-2 (V)
Code de la route. - art. L233-1 (V)
Code de la route. - art. L233-2 (V)
Code de la route. - art. L234-16 (V)
Code de la route. - art. L234-2 (V)
Code de la route. - art. L234-8 (V)
Code de la route. - art. L235-1 (M)
Code de la route. - art. L235-3 (V)
Code de la route. - art. L243-1 (M)
Code de la route. - art. L244-1 (V)
Code de la route. - art. L245-1 (V)
Code de la route. - art. L324-2 (V)
Code de la route. - art. L325-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V)
Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (V)
Code des assurances - art. L211-26 (V)
Code des transports - art. L5531-45 (VD)
Code des transports - art. L5531-46 (VD)
Code pénal - art. 131-36 (V)
Code pénal - art. 131-4-1 (VD)
Code pénal - art. 131-9 (V)
Code pénal - art. 132-5 (V)
Code pénal - art. 434-42 (M)
Code pénal - art. R131-12 (V)
Code rural - art. L121-23 (V)