Code pénal - Article 131-5
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Article 131-5
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.
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Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 77, v. init.
Délibération n°2016-032 du 11 février 2016 - art., v. init.
Code de la route - art. L1-2 (Ab)
Code de la route. - art. L221-2 (V)
Code de la route. - art. L221-2-1 (V)
Code de la route. - art. L223-5 (V)
Code de la route. - art. L223-9 (V)
Code de la route. - art. L224-16 (V)
Code de la route. - art. L224-17 (V)
Code de la route. - art. L224-18 (V)
Code de la route. - art. L224-5 (Ab)
Code de la route. - art. L231-2 (V)
Code de la route. - art. L233-1 (V)
Code de la route. - art. L233-2 (V)
Code de la route. - art. L234-2 (V)
Code de la route. - art. L234-8 (V)
Code de la route. - art. L235-1 (V)
Code de la route. - art. L235-3 (V)
Code de la route. - art. L236-3 (V)
Code de la route. - art. L243-1 (M)
Code de la route. - art. L244-1 (V)
Code de la route. - art. L245-1 (V)
Code de la route. - art. L324-2 (V)
Code de la route. - art. L325-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
Code de procédure pénale - art. 471 (V)
Code de procédure pénale - art. 775 (V)
Code des assurances - art. L211-26 (V)
Code des transports - art. L5531-45 (VD)
Code des transports - art. L5531-46 (VD)
Code pénal - art. 132-5 (V)
Code pénal - art. 132-57 (VD)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 77, v. init.
Délibération n°2016-032 du 11 février 2016 - art., v. init.
Code de la route - art. L1-2 (Ab)
Code de la route. - art. L221-2 (V)
Code de la route. - art. L221-2-1 (V)
Code de la route. - art. L223-5 (V)
Code de la route. - art. L223-9 (V)
Code de la route. - art. L224-16 (V)
Code de la route. - art. L224-17 (V)
Code de la route. - art. L224-18 (V)
Code de la route. - art. L224-5 (Ab)
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Code de la route. - art. L234-8 (V)
Code de la route. - art. L235-1 (V)
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Code de la route. - art. L243-1 (M)
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Code de la route. - art. L245-1 (V)
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Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
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Code de procédure pénale - art. 775 (V)
Code des assurances - art. L211-26 (V)
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