Code pénal - Article 122-6

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Article 122-6

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R631-10, v. init.
Arrêté du 27 juin 2017 - art. 13 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R631-10 (VD)

Codifié par:
Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)


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