Code pénal - Article 122-2 | Legifrance

Code pénal - Article 122-2

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Code pénal

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : De la responsabilité pénale
    - Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Article 122-2

N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4, v. init.
Avis - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 177 (VT)
Code de procédure pénale - art. 470-2 (V)

Codifié par:

Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

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