Code pénal - Article 121-4
Chemin :
Article 121-4
Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
mercredi 28 juin 2017