Code pénal - Article 121-4

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Article 121-4

Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.


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Cité par:
Code pénal - art. 121-2 (V)

Codifié par:
Loi 92-683 1992-07-22


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