Code pénal - Article 121-3
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Article 121-3
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
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Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 16-1 (Ab)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (V)
Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 15 (Ab)
Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 13 (V)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 32 (MMN)
Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 12 (V)
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 2 (VT)
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 19 (V)
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 16 (Ab)
Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19, v. init.
LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 6 février 2009, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L433-23, v. init.
LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 4, v. init.
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L721-2, v. init.
Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 - art., v. init.
LOI n°2013-343 du 24 avril 2013 - art. unique., v. init.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 17 (V)
Code de l'environnement - art. L218-19 (V)
Code de l'énergie - art. L433-23 (Ab)
Code de la défense. - art. L4123-11 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L721-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 4-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 470-1 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L127-1 (V)
Code des transports - art. L6421-2-1 (VD)
Code du patrimoine. - art. L214-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-28 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-28 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-29 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6134-14 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L6224-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6325-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6434-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L7125-35 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L7227-36 (VD)
Code pénal - art. 121-2 (V)
Code pénal - art. 221-6 (V)
Code pénal - art. 222-19 (V)
Code pénal - art. R610-2 (V)
Code pénal - art. R622-1 (V)
Code pénal - art. R625-2 (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (V)
Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 15 (Ab)
Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 13 (V)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 32 (MMN)
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Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 19 (V)
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Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
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LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 6 février 2009, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L433-23, v. init.
LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 4, v. init.
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