Code pénal - Article 113-7

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Article 113-7

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Avis du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
Code pénal - art. 221-5-4 (V)
Code pénal - art. 222-16-2 (V)
Code pénal - art. 222-16-3 (V)
Code pénal - art. 222-6-3 (V)

Codifié par:
Loi 92-683 1992-07-22


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