Code de procédure civile - Article 969

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Article 969

Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.

NOTA :

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.


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