Code de procédure civile - Article 809

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Article 809

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

NOTA :

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.


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