Code de procédure civile - Article 818

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Article 818

La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation.

NOTA :

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.


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