Code de procédure civile - Article 1536

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Chemin :

Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles
  - Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

Article 1536

Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.

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Cite:

Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Cité par:

Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (V)

Créé par: Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

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