Code de procédure civile - Article 1129
Chemin :
Article 1129
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 8 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modifié par Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 8 décembre 2004
La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.