Code de procédure civile - Article 496

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Article 496
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-9 (V)
Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1
Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Code monétaire et financier - art. R561-61 (VD)

Codifié par:
Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976


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