Code de procédure civile - Article 81

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Chemin :

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.
    - Section I : Les exceptions d'incompétence.
      - Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

Article 81

Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

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Cité par:

Code de procédure civile - art. 847-5 (VT)

Codifié par:

Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Anciens textes:

Code de procédure civile - art. 96 (VT)

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