Code de procédure civile (1807) - Article 1179

Chemin :




Article 1179

Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.


Liens relatifs à cet article