Code de la voirie routière - Article L122-33

Chemin :




Article L122-33

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières définit :

1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 ;

2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.


Liens relatifs à cet article