Code des instruments monétaires et des médailles - Article 12

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Article 12
  • Créé par Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952

Les coins et poinçons de médailles déposés à l'hôtel des monnaies depuis plus de trente ans et dont les propriétaires ou ayants droit actuels sont inconnus peuvent être utilisés par cet établissement, à moins d'opposition des intéressés dans un délai de six mois à partir de la publication au Journal officiel d'un avis faisant connaître le sujet de la médaille, son module, le nom de l'artiste dont elle porte la signature, et l'année du dépôt.


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