Code général des collectivités territoriales - Article R4142-2 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R4142-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
        
        Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

Article R4142-2

Modifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (VD)

Codifié par:

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R4142-1 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. R4142-1 (T)

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