Code général des collectivités territoriales - Article L1411-7

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Article L1411-7

Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.

Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5

Cité par:
Code des transports - art. L2121-17-2 (V)

Codifié par:
Loi n°96-142 du 21 février 1996

Anciens textes:
Loi 93-122 1993-01-29 art. 44


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