Code général des collectivités territoriales - Article L1613-1

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Article L1613-1

Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €.

En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €.

En 2014, ce montant est égal à 40 121 044 000 €.

En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €.

En 2016, ce montant est égal à 33 221 814 000 €.

En 2017, ce montant est égal à 30 860 013 000 €.


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