Code général des collectivités territoriales - Article D1611-28

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Article D1611-28

L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant :

– le statut juridique de l'organisme ;

– l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;

– les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;

– les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme.

Cette demande est accompagnée :

1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

2° Des attestations et certificats mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;

3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21.


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