Code général des collectivités territoriales - Article L4413-3
Chemin :
Article L4413-3
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de déplacements urbains prévu à l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec l'Etat et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, le schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (VT)
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VD)
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VD)
Cité par:
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (VT)
Saisine du - art., v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1213-4, v. init.
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 17
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code des transports - art. L1213-4 (V)
Saisine du - art., v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1213-4, v. init.
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 17
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code des transports - art. L1213-4 (V)
Codifié par:
Anciens textes: