Code général des collectivités territoriales - Article L1414-2
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Article L1414-2
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 42 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5
Cité par:
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 - art. 3-1 (Ab)
Décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 mars 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 182, v. init.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 185, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R123-41 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-11 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-2-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-5 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-9 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1615-13 (VT)
Décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 mars 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 182, v. init.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 185, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R123-41 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-11 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-2-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-5 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-9 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1615-13 (VT)