Code général des collectivités territoriales - Article R2333-120-21

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Article R2333-120-21

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres de la commission sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Les magistrats judiciaires membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux.

Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés à la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.


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