Code général des collectivités territoriales - Article L2123-12
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Article L2123-12
- Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 107
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
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Anciens textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-14-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1221-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1221-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-12 (V)
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