Code général des collectivités territoriales - Article L4424-33-1

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Article L4424-33-1
Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées dans les domaines agricole et forestier par l'article L. 4424-33, la collectivité territoriale de Corse est compétente en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux.
NOTA :

Aux termes de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, article 75 II, le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence mentionnée au présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de ce transfert sont compensées dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du présent code, après déduction des augmentations de ressources entraînées par le transfert.


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