Code général des collectivités territoriales - Article L4231-8-2

Chemin :




Article L4231-8-2

Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence.


Liens relatifs à cet article