Code général des collectivités territoriales - Article L5842-4

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Article L5842-4

I.-Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et dernier alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV, L. 5211-10 et L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-7 :

1° Au I, les mots : " et de l'article L. 5215-10 " sont supprimés ;

2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".

II bis. ― Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :

1° Au III, la référence : "au A du I” est remplacée par les références : "aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I” ;

2° Au IV, la référence : "au B du I” est remplacée par la référence : "au second alinéa du B du I” .

III.-Pour l'application de l'article L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa suivant :

" Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu deux fois par an ".

NOTA :

Une nouvelle version de cet article modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s’appliquera aux élections organisées les 23 et 30 mars 2014 à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.


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