Code général des collectivités territoriales - Article L4122-1

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Article L4122-1

Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés.

La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés.

Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils départementaux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.


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