Code général des collectivités territoriales - Article L3121-11

Chemin :




Article L3121-11

Les séances du conseil départemental sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil départemental peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil départemental tient de l'article L. 3121-12, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.


Liens relatifs à cet article