Code général des collectivités territoriales - Article L3121-21

Chemin :




Article L3121-21

Chaque année, le président rend compte au conseil départemental , par un rapport spécial, de la situation du département, de l'activité et du financement des différents services du département et des organismes qui dépendent de celui-ci. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil départemental et la situation financière du département.

Ce rapport spécial donne lieu à un débat.


Liens relatifs à cet article