Code général des collectivités territoriales - Article L3121-25

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
        
        Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

Article L3121-25

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Par accord du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci est entendu par le conseil départemental .

En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans le département est entendu par le conseil départemental .

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Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

Anciens textes:

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 36 (Ab)

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