Code général des collectivités territoriales - Article L3221-4

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Article L3221-4

Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 26 juin 2009, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-991 du 20 août 2009 (V)
Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L131-3, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Code de la défense. - art. R*1311-33 (V)
Code de la route. - art. L411-3 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L131-3 (VD)
Code de la voirie routière - art. L131-3 (V)
Code de procédure pénale - art. A1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3221-5 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3511-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4423-1 (VD)

Codifié par:
Loi n°96-142 du 21 février 1996

Anciens textes:
Loi 82-213 1982-03-02 art. 25 al. 5
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 25 (Ab)


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