Code général des collectivités territoriales - Article R2333-16

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Article R2333-16

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prévus à l'article L. 2333-14 ;

2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.

Chaque support donne lieu à une infraction distincte.


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