Code général des collectivités territoriales - Article L4122-1-1

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Article L4122-1-1

I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.

II. – (abrogé)

III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Aux termes du IV de l'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, l'article L. 4122-1-1 est abrogé à compter du 1er mars 2019.


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