Code général des collectivités territoriales - Article L3333-3-1

Chemin :




Article L3333-3-1

Les redevables de la taxe doivent établir une déclaration au titre de chaque trimestre civil, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du directeur général chargé des finances publiques et du directeur général chargé de l'énergie, comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe. Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.

Les redevables sont tenus d'adresser aux comptables publics assignataires des départements la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements. Ce prélèvement est ramené à 1,5 % à compter du 1er janvier 2012.

NOTA :

Conformément aux dispositions du IV de l'article 7 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, les dispositions de l'article L. 3333-3-1 tel qu'il résulte des dispositions du II dudit article 7 s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de ladite loi.


Liens relatifs à cet article