Code général des collectivités territoriales - Article L2334-18-4
Chemin :
Article L2334-18-4
- Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-3, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.
La part d'augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2334-18-2. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant la répartition ne bénéficient pas de cette part.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18
Cité par:
LOI n°2013-595
du 8 juillet 2013 - art. 67 (V)
Décret n°2013-705 du 2 août 2013 - art. 3 (VT)
DÉCRET n°2014-1205 du 20 octobre 2014 - art. 4, v. init.
DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014 - art. 3 (VT)
DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 - art. 3 (M)
DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 4 juillet 2018 - art., v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)
Décret n°2013-705 du 2 août 2013 - art. 3 (VT)
DÉCRET n°2014-1205 du 20 octobre 2014 - art. 4, v. init.
DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014 - art. 3 (VT)
DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 - art. 3 (M)
DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 4 juillet 2018 - art., v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)