Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2012

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Article R2336-7

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2012

Modifié par Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 - art. 1

L'enveloppe prévue au I de l'article L. 2336-4 destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Département de Mayotte et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna est répartie entre ces collectivités proportionnellement à leurs populations respectives telles qu'issues du dernier recensement de population.


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