Code général des collectivités territoriales - Article R2224-11
Chemin :
Article R2224-11
Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel, dans les conditions fixées aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l'efficacité de l'épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la " demande biochimique en oxygène " (DBO), la " demande chimique en oxygène " (DCO), les matières en suspension (MES), le phosphore et l'azote.
Lorsque l'installation est soumise à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l'environnement, les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Arrêté du 2 février 1998 - art. 33 (V)
Arrêté du 22 juin 2007 - art. 15 (VT)
ARRÊTÉ du 17 juin 2014 - art. 9, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 14 (V)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 17 (V)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 - art. (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R-2564-21 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-17 (V)
Arrêté du 22 juin 2007 - art. 15 (VT)
ARRÊTÉ du 17 juin 2014 - art. 9, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 14 (V)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 17 (V)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 - art. (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R-2564-21 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-17 (V)
Codifié par: