Code général des collectivités territoriales - Article R2121-10
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- Modifié par Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 1
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Liens relatifs à cet article
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-29
Cité par:
Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R153-21, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R163-9, v. init.
Code de l'environnement - art. R121-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-25 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*124-8 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*311-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R153-21 (V)
Code de l'urbanisme - art. R163-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. R332-25-2 (V)
Code de la santé publique - art. D1321-104 (V)
Code du patrimoine - art. D642-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-6 (V)
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