Code général des collectivités territoriales - Article L4251-3
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Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;
2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.
Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa sont antérieurs à l'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, ils prennent en compte les objectifs du schéma et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma.
Aux termes du VII de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13 de ladite loi.
Liens relatifs à cet article
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L131-2, v. init.
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 3
Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
Code de l'urbanisme - art. L131-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L131-2 (V)
Code des transports - art. L1214-7 (V)
Anciens textes: