Code général des collectivités territoriales - Article L2574-10

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Article L2574-10

I. - Sont applicables aux communes de Mayotte les articles :

L. 2333-1 ;

L. 2333-6 à L. 2333-16 ;

L. 2333-17, à l'exception de sa deuxième phrase, à L. 2333-20 ;

L. 2333-21 à L. 2333-25 ;

L. 2333-26 à L. 2333-31 et L. 2333-35 à L. 2333-46-1 ;

L. 2333-76 à L. 2333-80 ;

L. 2333-87 à L. 2333-91.

II. - Pour son application à Mayotte, l'article L. 2333-29 est ainsi rédigé :

"Art. L. 2333-29. - La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence."

III. - Pour leur application à Mayotte, les articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 2333-43 sont ainsi modifiés :

1° Aux articles L. 2333-30, L. 2333-35 et L. 2333-42, les mots :

"décret" et "le décret" sont remplacés respectivement par les mots :

"arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte" et : "l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte" ;

2° A l'article L. 2333-43, il est inséré après les mots :

"L. 2333-42" et "L. 2333-29" les mots : "tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 2574-10".

IV. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 à Mayotte, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par le 1er janvier 2004.


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