Code général des collectivités territoriales - Article L2531-4

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Article L2531-4

Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par décret dans les limites :

1° De 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

2° De 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

3° De 1,4 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne.


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