Article L2333-90 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)
Création Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 71
Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euro par mètre carré, ni excéder 9,15 euros par mètre carré et par jour.