Code général des collectivités territoriales - Article L2252-4

Chemin :




Article L2252-4

Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.


Liens relatifs à cet article