Code général des collectivités territoriales - Article L2224-33
Chemin :
Article L2224-33
- Modifié par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 14 (VT)
Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (VD)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (M)
Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 - art. 1 (V)
Délibération du 17 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L121-5, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L311-4, v. init.
Arrêté du 27 mars 2013 (V)
Délibération du 14 juin 2013 - art., v. init.
Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 203
Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3
Rapport - art., v. init.
Délibération n°16-124-1 du 26 mai 2016 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L121-5 (VD)
Code de l'énergie - art. L141-5 (V)
Code de l'énergie - art. L152-10 (V)
Code de l'énergie - art. L311-4 (V)
Code de l'énergie - art. L363-8 (V)
Code de l'énergie - art. L446-5 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (VD)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (M)
Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 - art. 1 (V)
Délibération du 17 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L121-5, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L311-4, v. init.
Arrêté du 27 mars 2013 (V)
Délibération du 14 juin 2013 - art., v. init.
Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 203
Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3
Rapport - art., v. init.
Délibération n°16-124-1 du 26 mai 2016 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L121-5 (VD)
Code de l'énergie - art. L141-5 (V)
Code de l'énergie - art. L152-10 (V)
Code de l'énergie - art. L311-4 (V)
Code de l'énergie - art. L363-8 (V)
Code de l'énergie - art. L446-5 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)
Codifié par: