Code général des collectivités territoriales - Article L2224-33
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Article L2224-33
- Modifié par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 14 (VT)
Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence.
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Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (VD)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (M)
Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 - art. 1 (V)
Délibération du 17 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L121-5, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L311-4, v. init.
Arrêté du 27 mars 2013 (V)
Délibération du 14 juin 2013 - art., v. init.
Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 203
Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3
Rapport - art., v. init.
Délibération n°16-124-1 du 26 mai 2016 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L121-5 (VD)
Code de l'énergie - art. L141-5 (V)
Code de l'énergie - art. L311-4 (V)
Code de l'énergie - art. L363-8 (V)
Code de l'énergie - art. L446-5 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (VD)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (M)
Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 - art. 1 (V)
Délibération du 17 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L121-5, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L311-4, v. init.
Arrêté du 27 mars 2013 (V)
Délibération du 14 juin 2013 - art., v. init.
Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 203
Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3
Rapport - art., v. init.
Délibération n°16-124-1 du 26 mai 2016 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L121-5 (VD)
Code de l'énergie - art. L141-5 (V)
Code de l'énergie - art. L311-4 (V)
Code de l'énergie - art. L363-8 (V)
Code de l'énergie - art. L446-5 (VD)
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